Le non-paiement de loyers

louisepar Louise Roy
Courtier immobilier agréé et consultante

Il y a un peu plus de 6 ans, je lançais publiquement le débat sur le non-paiement de loyers par des personnes assistées sociales.

Sondages, études, comité de travail, rencontres de ministres, changement de gouvernement (les Bourbeau, Trépanier, Blackburn, Harel, … ce sont succédés au ministère de la sécurité du revenu), interviews publiques (une centaine), etc.

Ce débat a fait couler beaucoup d’encre… jusqu’à l’écriture de la Loi 186, qui entrera officiellement en vigueur le 1er octobre prochain et qui permettra au ministère de la Solidarité sociale de prélever une portion sur les prestations pour payer les loyers à échoir et ce, sur une décision de la Régie du logement.

À ce stade-ci, je ne commenterai pas sur la « portion » de la prestation qui sera prélevée après jugement car, selon le prix du loyer et la prestation accordée, un propriétaire pourrait recevoir le parfait paiement (à souhaiter) ou qu’une partie de celui-ci.

Lors des travaux du comité, nous avions des objectifs précis: atteindre un consensus de toutes les parties présentes aux discussions sur une solution suffisamment dissuasive pour inciter les mauvais payeurs chroniques à payer leur loyer et que cette solution soit également applicable en vertu de nos lois et sans atteinte aux droits des bons payeurs. Je crois sincèrement que ces objectifs seront atteints avec la loi 186. Évidemment, les intentions et le résultat peuvent différés.

Certains regroupements de locataires et personnes assistées sociales menacent de recourir aux tribunaux pour invalider cette loi. À mon avis, ce serait une grave erreur. L’accessibilité à des logements décents pour les prestataires de la sécurité de revenu deviendrait plus difficile, considérant la baisse constante des taux d’inoccupation, offrant ainsi la possibilité aux propriétaires de louer leurs logements à des locataires solvables… peut-on les blâmer?