Un nouveau locataire? Ce qu’il faut savoir avant la signature du bail

louisepar Louise Roy
Courtier immobilier agréé et consultante

Voilà quel était le sujet de ma trop courte conférence lors de l’assemblée d’information des membres du RPHL de l’APCHQ le 23 février dernier. En voici quelques extraits.

À mon avis, le Code civil du Québec n’est pas très clair en ce qui a trait à la procédure à suivre pour les visites du logement lors de la non reconduction du bail.  À ce point que même la Régie du logement recommande de vous entendre avec votre locataire sur les modalités de visite du logement.  Entre autre, parce que vous devrez avoir obtenu la permission de ce dernier avant d’entrer chez-lui.

Un locataire faisant preuve d’un manque de disponibilité pour les visites devra être informé par écrit qu’il pourra éventuellement être tenu responsable de la non relocation des lieux. Mais je vous propose mieux! Entendez-vous au moyen d’une clause spécifique au moment de la signature du bail, clause qui pourrait se lire comme suit:  » Lors du non renouvellement de son bail, le locataire consent à ce que le propriétaire ou son représentant effectue des visites de son logement en son absence.. etc.  »

Formulaire d’offre de location

Je ne saurais trop vous recommander d’utiliser le formulaire de pré-location fourni par votre association de propriétaires (ou sur ce site) et cela surtout à cause du texte de consentement (autorisation) que l’on y retrouve. Il est de pratique courante de demander un  » dépôt  » au moment de l’offre de location.

Ayez toutefois la vigilance de ne pas utiliser le mot  » dépôt  » lors de la rédaction du reçu au locataire, mais plutôt le mot  » avance sur le loyer de… ». Il est effectivement interdit d’exiger un dépôt pour quoique ce soit, alors que vous pouvez exiger jusqu’à un mois d’avance… une nuance de taille!

Vérification des habitudes de paiement

L’étape des vérifications est importante (mais celle du moment où vous complétez vous-même l’offre de location l’est tout autant… sinon plus!). D’ailleurs, si vous faites les vérifications vous-même, assurez-vous de parler à un vrai propriétaire et n’hésitez pas à signer le bail à la résidence du locataire. Vous constaterez par vous-même dans quel état on vous laissera éventuellement votre logement. Surtout, ne négligez pas de demander la fiche de crédit.  Car celle-ci, en plus de vous informer sur les habitudes de paiement de votre candidat, elle vous renseigne sur toutes les adresses où ce dernier a habité.  Un renseignement intéressant sur le candidat de 34 ans qui vous déclare habiter chez ses parents!!!

Taux d’inoccupation dans les logements

Toutefois, les résultats de la dernière enquête de la SCHL sur le taux d’inoccupation du marché locatif de la région de Sherbrooke n’étaient pas très encourageants. Cette situation est loin d’être inconnue aux propriétaires de la région métropolitaine de Montréal. Il y a à peine deux ou trois ans des taux d’inoccupation élevés sévissaient dans la région de Montréal. J’ai personnellement pris le risque de  » louer à n’importe qui  » plutôt que de « garder un logement vacant ».  Ainsi, cela m’a coûté très cher. L’objectif principal de faire une enquête de pré-location n’est pas de refuser un mauvais candidat, mais de savoir à qui on a affaire. Vous seul savez si vous avez les moyens de donner une chance à quelqu’un qui fournit de mauvaises références!

Plusieurs formulaires ont été déposés à cette rencontre du 23 février 2000:

⇒ des clauses additionnelles
⇒ un endossement de bail qui doit être signé en annexe plutôt que sur le bail
⇒ un constat de l’état des lieux,
⇒ un contrat de location-achat si vous souhaitez fournir un poêle et un réfrigérateur ou autres meubles,
⇒ un contrat particulier si vous décidez de payer la facture d’Hydro-Québec pour le locataire
⇒ un formulaire pour clauses de  » mois gratuit  » et divers autres documents.

Vous n’avez qu’à les demander à votre association .