Formulaires de gestion immobilière

Ces formulaires de gestion immobilière adaptés à la législation du Québec sauront répondre à vos besoins.

Afin d’obtenir la version imprimable – et sans filigrane -, simplement vous inscrire sur le  Fil de l’immobilier.  Par la suite, vous recevrez un courriel contenant le lien pour faire le téléchargement de tous les formulaires de gestion immobilière. Toutefois, vous êtes priés de conserver  les « droits d’auteur » et logo lorsqu’ils apparaissent aux formulaires (s’il y a lieu).

 

N’hésitez pas de porter à mon attention toute erreur ou correction à y apporter.  D’ailleurs, tout nouveau formulaire vous sera envoyé dès sa publication sur cette page.

Gestion immobilière - formulaires

Nom du formulaireDescription et/ou usage
Augmentation de loyer
(renouvellement de bail)

Augmentation de loyer - Formulaire interactif
Selon la Régie du logement: "Le locateur devrait toujours conserver une copie et une preuve de transmission de l'avis donné au locataire (ex.: accusé de réception lorsque livré en mains propres, ou la confirmation de livraison d'un courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant la preuve de sa transmission).

FORMULAIRE INTERACTIF - Parce qu'on est rendus en 2017...

Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur et complétez-le avec Acrobat Reader.
Cautionnement de bailIl est écrit à la mention 12 du Bail de la Régie du logement: "Le cautionnement qui garantit l'exécution des obligations d'un locataire ne s'étend pas à la reconduction du bail, sauf s'il en est prévu autrement entre les parties."

En clair, le cautionnement signé sur le formulaire du bail est valable que pour la durée initiale de ce bail. Si l'intention est de maintenir le cautionnement tant et aussi longtemps que le locataire habite dans ce logement, le cautionnement doit être prévu sur un formulaire comme celui-ci.
Estimation - frais de transaction (immeuble à revenus)Aide-mémoire pour l'établissement des coûts reliés à l'acquisition d'un immeuble à revenus.
Constat de l'état des lieuxFormulaire permettant de détailler l'état des lieux (logement, maison ou condo en location) au moment de la signature du bail et lors du départ du locataire. Ce desciptif peut être avantageusement renforcé par le biais de photographies. Le constat de l'état des lieux n'est pas obligatoire au Québec et est donc malheureusement très peu utilisé. Le propriétaire et le locataire ont tout intérêt tous les deux à démontrer l'état des lieux au moment de la prise de possession et de la fin du bail.

Le parc de logements vieillit rapidement au Québec. Les dommages matériels aux logements sont importants et faute de pouvoir démontrer la responsabilité du locataire, le propriétaire renonce à ses recours juridiques. L'utilisation du constat de l'état des lieux est un pas vers la responsabilisation des locataires agissant en toute impunité, en ignorant la nuance entre les dommages matériels et l'usure normal des lieux loués.
Offre de locationInformations essentielles à recueillir auprès de tout candidat-locataire avec la signature du bail. Informations et consentement requis pour effectuer les vérifications d'usage (crédit, propriétaire précédent, emplois, etc. )
Avis pour paiement retournéLe propriétaire n'est pas tenu de donner un avis écrit informant le locataire que son paiement de loyer a été refusé par son institution. Le loyer est payable le 1er du mois et il appartient au locataire de faire la preuve de paiement devant la Régie du logement. L'avis verbal peut s'avérer suffisant lors d'un premier oubli... Par la suite, cet avis envoyé par courriel (donc sans frais) peut envoyer le message que le propriétaire ne peut plus tolérer plus de retard.
Règlements d'immeubleComplément au bail du logement pour préciser les usages du logement, des espaces communs, etc. pour une meilleure jouissance paisible des lieux pour tous les occupants de l'immeuble.
Reprise du logementMalgré le droit du locataire au maintien presque "à vie" dans les lieux loués, la loi prévoit quelques exceptions à cette règle. Consultez la page web sur la reprise du logement de la Régie du logement.
Résiliation de bailEntente de résiliation de bail bilatérale permettant au locataire de quitter avant l'arrivée du terme de son bail.
Visite du logementAvis à utiliser lorsqu'un locataire n'offre pas toute la collaboration ou la disponibilité requise pour procéder à la location de son logement.